Le point de départ des intérêts d'une prestation compensatoire
Le débiteur d'une prestation compensatoire peut devoir des intérêts... Se pose souvent la difficulté du point de départ : Quand doit-il payer ? Et s'il ne paye pas ? Que faire ? Aurais-je droit à des dommages-intérêts?
La Cour de Cassation rappelle le point de départ des intérêts d’une prestation compensatoire allouée à une épouse dans le cadre du divorce.
Obtenir une prestation compensatoire ou des dommages-intérêts
Dans le cadre d'un divorce, un des époux, peut être condamné à payer à son conjoint, une indemnité compte tenu de leur différence de revenus ou patrimoine ou encore pour avoir arrêté de travailler pour élever les enfants...
Une fois que le juge aux affaires familiales accorde une prestation compensatoire, encore faut-il que l'époux ou l'épouse condamné règle.... Tout comme une pension alimentaire. Que peut-on obtenir lorsqu'il ne paye pas? A-t-on droit à des dommages-intérêts?
Le point de départ des intérêts
La Cour de Cassation, arrêt récent du 7 février 2018, rappelle que la prestation compensatoire, comme les intérêts qu'elle produit, sont dus à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce devient irrévocable.
Ainsi, la condamnation à une indemnité emporte intérêts à compter du prononcé du jugement, ou à compter de la décision d'appel qui l'a allouée.
L'Avocat est présent pour vous aider à obtenir le paiement des sommes qui vous sont dues (dommages et intérêts, prestation compensatoire...) sans oublier les intérêts dus par le débiteur indélicat...
